dossier aide juridictionnelle marseille

dossier aide juridictionnelle marseille

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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre. A compter du lundi 11 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille met en œuvre . Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide . Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Les demandes concernant une . Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à Marseille, vous devez tout d'abord constituer votre dossier de demande qui comprend le formulaire officielle cerfa . Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend . Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l' . L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de. Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre. Vous devez le télécharger ici, puis le remplir et l'imprimer.

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