dossier aide juridictionnelle maltraitance

dossier aide juridictionnelle maltraitance

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Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend . La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.. à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection. partie civile auprès du juge d'instruction déjà en charge du dossier sans avoir . Les violences psychologiques sont la cause principale de maltraitance dans un.

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